Sénat - Justiceproposition de loi relative à la prise en charge par les collectivités locales des dommages subis par les élus locaux du fait d'actes criminels ou délictueux ( caduc ) 1999-08-16T22:00:00Z1999-08-16T22:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/s98990485.htmlTexte n° 485http://www.senat.fr/leg/ppl98-485.html1999-08-16T22:00:00Z1999-08-16T22:00:00Z1999-08-16T22:00:00Z1999-08-16T22:00:00Z1999-08-16T22:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de M. Bernard JOLY, déposé au Sénat le 17 août 1999