Sénat - Supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissementproposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux ( caduc ) 2020-10-24T22:00:00Z2020-10-24T22:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl20-075.htmlTexte n° 75http://www.senat.fr/leg/ppl20-075.html2020-10-24T22:00:00Z2020-10-24T22:00:00Z2020-10-24T22:00:00Z2020-10-24T22:00:00Z2020-10-24T22:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de MM. Alain JOYANDET, Olivier RIETMANN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 2020