Sénat - Droit à sépulture aux personnes natives de la communeproposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées ( caduc ) 2020-10-12T22:00:00Z2020-10-12T22:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl20-029.htmlTexte n° 29http://www.senat.fr/leg/ppl20-029.html2020-10-12T22:00:00Z2020-10-12T22:00:00Z2020-10-12T22:00:00Z2020-10-12T22:00:00Z2020-10-12T22:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de Mme Catherine DUMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2020