Sénat - Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychiqueproposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres ( caduc ) 2020-01-15T23:00:00Z2020-01-15T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl19-252.htmlTexte n° 252http://www.senat.fr/leg/ppl19-252.html2020-01-15T23:00:00Z2020-01-15T23:00:00Z2020-01-15T23:00:00Z2020-01-15T23:00:00Z2020-01-15T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2020