Sénat - Propriété intellectuelleproposition de loi tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur ( caduc ) 2002-11-13T23:00:00Z2002-11-13T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl02-062.htmlTexte n° 62http://www.senat.fr/leg/ppl02-062.html2002-11-13T23:00:00Z2002-11-13T23:00:00Z2002-11-13T23:00:00Z2002-11-13T23:00:00Z2002-11-13T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de M. Ladislas PONIATOWSKI, déposé au Sénat le 14 novembre 2002