Sénat - Contrats de la commande publiqueprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ( en cours de discussion ) 2009-07-28T22:00:00Z2009-07-28T22:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-601.htmlTexte n° 601http://www.senat.fr/leg/pjl08-601.html2009-07-28T22:00:00Z2009-07-28T22:00:00Z2009-07-28T22:00:00Z2009-07-28T22:00:00Z2009-07-28T22:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 29 juillet 2009