Sénat - Consommateurprojet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, ( en cours de discussion ) 2004-06-15T22:00:00Z2004-06-15T22:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-358.htmlTexte n° 358http://www.senat.fr/leg/pjl03-358.html2004-06-15T22:00:00Z2004-06-15T22:00:00Z2004-06-15T22:00:00Z2004-06-15T22:00:00Z2004-06-15T22:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 16 juin 2004