1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 79 (1991-1992) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 novembre 1991
  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 décembre 1991
      • Texte n° 76 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 décembre 1991
  3. Conseil constitutionnel

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