1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1293 de M. Jacques FLOCH et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 1998
    • Texte n° 1392 de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 février 1999
    • Texte n° 1558 de MM. Georges COLOMBIER, Didier QUENTIN et François ROCHEBLOINE, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 1999
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1672 de M. Alain NERI, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 décembre 1998
    2. Séance publique

      • Texte n° 334 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 344 (1998-1999) de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 mai 1999
      • Texte n° 403 (1998-1999) de M. Marcel LESBROS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 juin 1999
      • Texte n° 418 (1998-1999) transmis au Sénat le 10 juin 1999
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 octobre 1999
      • Texte n° 1 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 5 octobre 1999
  4. Loi promulguée

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