Produits défectueux

Dossier législatif

Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 parue au JO n°117 du 21 mai 1998

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 469 de Mme Nicole CATALA, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3411 de M. Xavier BECK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 674 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mars 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 260 (1996-1997) transmis au Sénat le 13 mars 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 février 1998
      • Texte n° 78 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 5 février 1998

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 688 transmis à l'Assemblée nationale le 6 février 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 755 de M. Raymond FORNI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 113 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 mars 1998

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 360 (1997-1998) transmis au Sénat le 26 mars 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 avril 1998
      • Texte n° 115 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 21 avril 1998

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 407 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 avril 1998

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 mai 1998
      • Texte n° 130 adopté par l'Assemblée nationale le 30 avril 1998
      • Texte n° 127 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 5 mai 1998

  7. Loi promulguée

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