Surveillance électronique

Dossier législatif

Loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 parue au JO n°295 du 20 décembre 1997

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 octobre 1996
      • Texte n° 8 (1996-1997) adopté par le Sénat le 22 octobre 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3050 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3405 de M. Daniel PICOTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mars 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 686 modifié par l'Assemblée nationale le 25 mars 1997

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 285 (1996-1997) transmis au Sénat le 26 mars 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 11 décembre 1997
      • Texte n° 50 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1997

  5. Loi promulguée

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