1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2473 de MM. Christophe EUZET, Jean-Pierre PONT, Mme Françoise DUMAS, MM. Patrick VIGNAL, Paul MOLAC, Bruno QUESTEL, Stéphane MAZARS, Mme Danièle HÉRIN, M. Alain PEREA, Mmes Mireille ROBERT, Yolaine DE COURSON, MM. Didier PARIS, Yannick KERLOGOT, Olivier GAILLARD, Pierre CABARE, Mme Coralie DUBOST, M. Nicolas DÉMOULIN, Mmes Catherine KAMOWSKI, Huguette TIEGNA, Nicole DUBRE-CHIRAT, M. Olivier DAMAISIN, Mmes Hélène ZANNIER, Nicole LE PEIH, M. Romain GRAU, Mme Laurence GAYTE, MM. Sébastien CAZENOVE, Patrice ANATO, Mme Laetitia AVIA, MM. Jean-Michel FAUVERGUE, Fabien MATRAS et Rémy REBEYROTTE, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2019
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3580 de M. Christophe EUZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2020
      • Texte de la commission n° 3580 déposé le 18 novembre 2020
    2. Séance publique

      • Texte n° 510 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 159 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 novembre 2020

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