1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1660 de M. Gilles LE GENDRE, Mmes Brigitte BOURGUIGNON, Delphine BAGARRY, MM. Belkhir BELHADDAD et Laurent PIETRASZEWSKI, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 février 2019
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1772 de M. Dominique DA SILVA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mars 2019
      • Texte de la commission n° 1772 déposé le 20 mars 2019
    2. Séance publique

      • Texte n° 249 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 417 (2018-2019) transmis au Sénat le 28 mars 2019
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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