1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1394 transmis à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2018
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1622 de M. Christophe EUZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2019
      • Texte de la commission n° 1622 déposé le 30 janvier 2019
      • Avis n° 1620 de Mme Yolaine DE COURSON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 29 janvier 2019
    2. Séance publique

      • Texte n° 243 modifié par l'Assemblée nationale le 12 mars 2019
  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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