1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4344 de MM. Olivier FAURE, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Frédérique MASSAT, Marie-Lou MARCEL, Annick LE LOCH, Sandrine MAZETIER, MM. Jean-Michel CLÉMENT, Christophe CASTANER, François-Michel LAMBERT, Éric ALAUZET, Jean-Luc BLEUNVEN, Gilles SAVARY, Florent BOUDIÉ, Frédéric ROIG, Sébastien DENAJA, Mme Isabelle BRUNEAU, M. Yves DANIEL, Mme Sophie ERRANTE, MM. Serge BARDY, Dominique POTIER, Hervé PELLOIS, Paul MOLAC, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Philippe BAUMEL, Romain COLAS et Mme Karine DANIEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2016
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4363 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 janvier 2017
      • Texte de la commission n° 4363 déposé le 11 janvier 2017
    2. Séance publique

      • Texte n° 887 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2017
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 316 (2016-2017) transmis au Sénat le 19 janvier 2017
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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