1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3109 de MM. Bruno LE ROUX, Philippe DURON, Gilbert SAUVAN, Christophe BOUILLON, Mme Viviane LE DISSEZ, M. Jean-Louis BRICOUT, Mme Sabine BUIS, MM. Alain CALMETTE, Gilles SAVARY, Florent BOUDIÉ, Mmes Sophie ERRANTE, Sylviane ALAUX et M. Arnaud LEROY, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 octobre 2015
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3314 de M. Gilles SAVARY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 9 décembre 2015
      • Avis n° 3307 de M. Sébastien PIETRASANTA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2015
    2. Séance publique

      • Texte n° 651 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 281 (2015-2016) transmis au Sénat le 17 décembre 2015
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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