1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2241 de MM. Bruno LE ROUX, Olivier DUSSOPT, Alain FAURÉ, Mmes Monique RABIN et Christine PIRES BEAUNE, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 2014
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

      • Texte n° 417 adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2014
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 77 (2014-2015) transmis au Sénat le 31 octobre 2014
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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