Harcèlement sexuel

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la définition du harcèlement sexuel

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 556 (2011-2012) de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

      • Compte rendu intégral du 11 juillet 2012

    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif au harcèlement sexuel

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