1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 537 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 725 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2013
      • Texte de la commission n° 725 déposé le 13 février 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 92 modifié par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 387 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 février 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1134 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2013

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