1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 571 de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 janvier 2008
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 608 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 janvier 2008
    2. Séance publique

      • Texte n° 92 adopté par l'Assemblée nationale le 5 février 2008
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 194 (2007-2008) transmis au Sénat le 5 février 2008
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

  4. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

Pour compléter votre information sur ce projet de loi :

Vous pouvez également consulter le document suivant :

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