1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 246 (1998-1999) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1999
    • Texte n° 244 (1998-1999) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1999
    • Texte n° 488 (1998-1999) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé au Sénat le 1er septembre 1999
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 8 février 2000
      • Texte n° 70 (1999-2000) adopté par le Sénat le 8 février 2000
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2158 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2000
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2197 de M. Christian PAUL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 février 2000
    2. Séance publique

      • Texte n° 465 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2000
  4. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr