1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1243 de M. Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 décembre 1998
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1254 de M. Alain RODET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 décembre 1998
    2. Séance publique

      • Texte n° 225 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1998
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 133 (1998-1999) transmis au Sénat le 17 décembre 1998
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 27 janvier 1999
      • Texte n° 59 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 27 janvier 1999
  4. Loi promulguée

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