Construction

Dossier législatif

Loi relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 parue au JO n°296 du 22 décembre 1998

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 43 (1998-1999) de M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, déposé au Sénat le 29 octobre 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 12 novembre 1998
      • Texte n° 15 (1998-1999) adopté par le Sénat le 12 novembre 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1192 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1217 de M. Daniel MARCOVITCH, fait au nom de la commission de la production, déposé le 25 novembre 1998
      • Avis n° 1242 de M. Jacques GUYARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 décembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 220 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1998

  4. Loi promulguée

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