Indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Loi n° 77-1407 du 23 décembre 1977 parue au JO du 24 décembre 1977

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2750 de M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3268 de M. Pierre BILLOTTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 novembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 795 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 148 (1977-1978) transmis au Sénat le 9 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 59 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 17 décembre 1977

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (n° 77-1407 du 23 décembre 1977), parue au JO du 24 décembre 1977

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