Actes de justice

Dossier législatif

Loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 parue au JO du 31 décembre 1977
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3177 de M. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3237 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 787 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 117 (1977-1978) transmis au Sénat le 5 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 45 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 13 décembre 1977

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 182 (1977-1978) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Claude GERBET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3364)

    2. Séance publique

      • Texte n° 846 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977
      • Texte n° 74 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1977

  5. Loi promulguée

    • Loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 77-1468 du 30 décembre 1977), parue au JO du 31 décembre 1977

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