Informatique et libertés

Dossier législatif

Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 parue au JO du 7 janvier 1978

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1004 de M. Pierre-Bernard COUSTE, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 avril 1974
    • Texte n° 2516 de M. Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 août 1976
    • Texte n° 3092 de M. Lucien VILLA et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 juin 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3125 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 762 adopté par l'Assemblée nationale le 5 octobre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 5 (1977-1978) transmis au Sénat le 6 octobre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 17 novembre 1977
      • Texte n° 25 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 17 novembre 1977

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3226 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3352 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 821 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1977

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 195 (1977-1978) transmis au Sénat le 17 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 décembre 1977
      • Texte n° 67 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1977

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 232 (1977-1978) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean FOYER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3432)

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 décembre 1977
      • Texte n° 862 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977
      • Texte n° 95 (1977-1978) rejeté par le Sénat le 21 décembre 1977

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3384 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3453 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 871 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 240 (1977-1978) transmis au Sénat le 21 décembre 1977

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 décembre 1977
      • Texte n° 99 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1977

  9. Loi promulguée

    • Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978), parue au JO du 7 janvier 1978

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