Protection des consommateurs

Dossier législatif

Loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 parue au JO du 11 janvier 1978

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 306 (1976-1977) déposé au Sénat le 17 mai 1977

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 1 (1977-1978) adopté par le Sénat le 13 octobre 1977

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3154 transmis à l'Assemblée nationale le 18 octobre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3278 de Mme Aliette CRÉPIN, fait au nom de la commission de la production, déposé le 6 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 801 modifié par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1977

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 159 (1977-1978) transmis au Sénat le 13 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 64 (1977-1978) adopté par le Sénat le 18 décembre 1977

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3377 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3382 de Mme Aliette CRÉPIN, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 851 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 234 (1977-1978) de M. Jean PRORIOL, sénateur et Mme Aliette CRÉPIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 864 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977
      • Texte n° 91 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1977

  7. Loi promulguée

    • Loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services (n° 78-23 du 10 janvier 1978), parue au JO du 11 janvier 1978

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