Accélération et simplification de l'action publique

Dossier législatif

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 parue au JO n°296 du 8 décembre 2020
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 février 2020

Dépôt au Sénat
- Texte n° 307 (2019-2020) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé au Sénat le 5 février 2020 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission spéciale, saisie au fond
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 358 (2019-2020) de Mme Patricia MORHET-RICHAUD, déposé le 26 février 2020 • L'Essentiel (synthèse)
  
  Texte de la commission n° 359 (2019-2020) déposé le 26 février 2020
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte de la commission n° 359 (2019-2020)
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 et 5 mars 2020)
  
  Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
  
  Texte n° 74 (2019-2020) adopté par le Sénat le 5 mars 2020

Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 3 novembre 2020 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 partiellement conforme

Loi promulguée
- Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (n° 2020-1525 du 7 décembre 2020), parue au JO n° 296 du 8 décembre 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi