1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 248 (2018-2019) de M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 16 janvier 2019
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

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