Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Dossier législatif

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 parue au JO n°0255 du 31 octobre 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 104 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 164 de M. Raphaël GAUVAIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 septembre 2017
      • Texte de la commission n° 164 déposé le 14 septembre 2017
      • Avis n° 161 de M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 14 septembre 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 19 modifié par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2017

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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