1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3261 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 novembre 2015
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3293 de M. Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2015
    2. Séance publique

      • Texte n° 626 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 242 (2015-2016) transmis au Sénat le 9 décembre 2015
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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