1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 131 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 26 novembre 2014 - étude d'impact
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 160 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2017
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 440 de M. Jean-Luc REITZER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 2017
    2. Séance publique

      • Texte n° 51 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n° 2017-1753 du 25 décembre 2017), parue au JO n° 0301 du 27 décembre 2017

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