1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 736 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 février 2013
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 840 de Mme Marietta KARAMANLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2013
      • Texte de la commission n° 840 déposé le 27 mars 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 137 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 2013
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 582 (2012-2013) transmis au Sénat le 16 mai 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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