Aruba

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

Loi n° 2013-154 du 21 mars 2013 parue au JO n°45 du 22 février 2013
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 octobre 2012

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 306 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 405 de M. Jean-Luc DRAPEAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 novembre 2012
      • Texte de la commission n° 405 déposé le 14 novembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 136 (2012-2013) transmis au Sénat le 20 novembre 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1) (n° 2013-154 du 21 mars 2013), parue au JO n° 45 du 22 février 2013

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page