Organisation internationale pour les migrations

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France

Loi n° 2015-1704 du 21 décembre 2015 parue au JO n°296 du 22 décembre 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 581 (2011-2012) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 juin 2012 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2672 transmis à l'Assemblée nationale le 19 mars 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3251 de Mme Marie-Louise FORT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 635 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (n° 2015-1704 du 21 décembre 2015), parue au JO n° 296 du 22 décembre 2015

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