Entraide judiciaire en matière pénale

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Loi n° 2011-855 du 20 juillet 2011 parue au JO n°0168 du 22 juillet 2011

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 444 (2009-2010) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 12 mai 2010 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3241 transmis à l'Assemblée nationale le 10 mars 2011

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3533 de M. Tony DREYFUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juin 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 710 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (n° 2011-855 du 20 juillet 2011), parue au JO n° 0168 du 22 juillet 2011

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