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Dépôt au Sénat
- Texte n° 326 rectifié (2006-2007) de M. Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé au Sénat le 5 juin 2007
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 337 (2006-2007) de M. René GARREC, déposé le 20 juin 2007 • L'Essentiel (synthèse)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 339 (2006-2007) de M. Serge VINÇON, déposé le 20 juin 2007
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 326 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 juin 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 109 (2006-2007) adopté par le Sénat le 27 juin 2007
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 422 (2006-2007) transmis au Sénat le 30 juillet 2007
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 450 (2006-2007) de M. René GARREC, déposé le 19 septembre 2007 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 422 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 septembre 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 136 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 25 septembre 2007
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Loi promulguée
- Loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n° 2007-1443 du 9 octobre 2007), parue au JO n° 235 du 10 octobre 2007
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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