Procédure pénale

Dossier législatif

Loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 parue au JO n°55 du 6 mars 2007
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3393 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2006

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3505 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 639 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 133 (2006-2007) transmis au Sénat le 20 décembre 2006

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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