1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2986 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 mars 2006
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3058 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 avril 2006
    2. Séance publique

      • Texte n° 576 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai 2006
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 56 (2005-2006) de M. Georges OTHILY, déposé au Sénat le 26 octobre 2005
      • Texte n° 69 (2005-2006) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 novembre 2005
      • Texte n° 362 (2005-2006) transmis au Sénat le 17 mai 2006
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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