Garantie de la conformité du bien au contrat

Dossier législatif

Loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 parue au JO n°82 du 6 avril 2006

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2293 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2005

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2836 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er février 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 556 adopté par l'Assemblée nationale le 22 mars 2006

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 276 (2005-2006) transmis au Sénat le 23 mars 2006

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 2006-406 du 5 avril 2006), parue au JO n° 82 du 6 avril 2006
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
    • État d'application de la loi

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