Communications électroniques et services de communication audiovisuelle

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 1055 de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 juillet 2003

1. Travaux de commission

   • COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (01 juin 2004)

   • Rapport n° 327 (2003-2004) de MM. Pierre HÉRISSON, sénateur, Bruno SIDO, sénateur et Alfred TRASSY-PAILLOGUES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juin 2004
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (3 juin 2004)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 303 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2004
   • Texte n° 90 (2003-2004) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 2004

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-497 du 1er juillet 2004 conforme

• Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (n° 2004-669 du 9 juillet 2004), parue au JO n° 159 du 10 juillet 2004
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi