Sondages

Principales modifications apportées par le Sénat

Principales modifications apportées par le Sénat 

Première lecture - urgence déclarée

Adopté définitivement

Objet du texte

Le projet de loi modifiant la loi n° 77-708 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, concerne la question de la publication des sondages préélectoraux dans les jours qui précèdent un scrutin.

La désuétude de la législation en vigueur qui interdit la publication de ces sondages dans la semaine qui précède une élection, compte tenu du développement continu des technologies de communication, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation, selon laquelle cette interdiction n'est pas conforme à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, imposait une refonte de la loi.

C'est la raison pour laquelle, dans un souci de concilier la liberté d'expression inscrite dans la Convention européenne des droits de l'homme et la nécessité de préserver la sincérité des scrutins dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont fait les gardiens en tant que juge électoral, le présent projet de loi dispose notamment que :

- la notice adressée à la commission des sondages par un organisme ayant réalisé un sondage, à l'occasion de la diffusion de celui-ci, doit désormais être transmise avant la diffusion du sondage. Cette notice sera accessible à toute personne qui en fera la demande ;

- l'interdiction de publier, diffuser et commenter tout sondage en rapport avec un scrutin, dans la semaine qui le précède, n'est maintenue que pour la veille et le jour du scrutin ;

- la publication des résultats des sondages électoraux devra être assortie de celle du texte intégral des questions.

Travaux du Sénat - Commission des lois

Si la commission des lois du Sénat adhère pleinement à l'objectif du présent projet de loi, elle regrette que les dispositions similaires déjà votées par le Sénat n'aient pas été prises en compte, ce qui aurait évité de légiférer dans l'urgence.

Ainsi, le Sénat a-t-il, le 17 mai 2001, dans le cadre d'une séance mensuelle réservée, adopté une proposition de loi tendant à adapter diverses dispositions de caractère électoral, comportant la limitation de l'interdiction de publier des sondages électoraux à la veille et au jour du scrutin.

Le texte adopté par le Sénat, qui n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prévoyait aussi un renforcement des pouvoirs de la Commission des sondages à l'égard des enquêtes d'opinion publiées dans les quinze jours qui précèdent une élection. Ces dispositions sont toutefois, pour l'essentiel, reprises dans le présent texte.

L'abstention de l'Assemblée nationale et l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation ont conduit le Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, à confirmer, le 16 janvier 2002, les dispositions déjà adoptées le 17 mai 2001.

En conséquence, la commission des lois propose au Sénat d'adopter sans modification le présent projet de loi dont il a déjà voté l'essentiel des dispositions.

Travaux du Sénat - Séance publique

Adoption du projet de loi