Outre-mer

Dossier législatif

Loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998 n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 parue au JO n°301 du 29 décembre 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1175 de M. Jean-Jack QUEYRANNE, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1686 de M. Jean-Marie LE GUEN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 337 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 422 (1998-1999) transmis au Sénat le 15 juin 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 24 novembre 1999
      • Texte n° 41 (1998-1999) adopté par le Sénat le 24 novembre 1999

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1969 transmis à l'Assemblée nationale le 24 novembre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2014 de M. Yves TAVERNIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 novembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 409 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1999

  5. Loi promulguée

    • Loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998 n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 99-1121 du 28 décembre 1999), parue au JO n° 301 du 29 décembre 1999
    • État d'application de la loi

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