Administrations

Dossier législatif

Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 parue au JO n°88 du 13 avril 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 153 (1998-1999) de M. Émile ZUCCARELLI, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, déposé au Sénat le 14 janvier 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 mars 1999
      • Texte n° 94 (1998-1999) adopté par le Sénat le 10 mars 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1461 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mars 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1613 de Mme Claudine LEDOUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 326 modifié par l'Assemblée nationale le 27 mai 1999

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 391 (1998-1999) transmis au Sénat le 1er juin 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 13 octobre 1999
      • Texte n° 6 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 13 octobre 1999

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1868 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1936 de Mme Claudine LEDOUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 397 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

  6. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 170 (1999-2000) de M. Jean-Paul AMOUDRY, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 janvier 2000

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2123 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2130, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 468 adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars 2000

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 256 (1999-2000) transmis au Sénat le 7 mars 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 mars 2000
      • Texte n° 104 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 21 mars 2000

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2272 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mars 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2299 de Mme Claudine LEDOUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 476 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000

  10. Loi promulguée

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