1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2317 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 1995
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2669 de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mars 1996
    2. Séance publique

      • Texte n° 507 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 286 (1995-1996) transmis au Sénat le 27 mars 1996
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 juin 1996
      • Texte n° 141 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 1996
  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 (n° 96-506 du 11 juin 1996), parue au JO du 12 juin 1996

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