Bolivie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Loi n° 96-507 du 11 juin 1996 parue au JO du 12 juin 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2265 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 octobre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2386 de M. Louis COLOMBANI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 novembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 469 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 223 (1995-1996) transmis au Sénat le 14 février 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 juin 1996
      • Texte n° 140 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 96-507 du 11 juin 1996), parue au JO du 12 juin 1996

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