Table de concordance : Loi relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n°2016-732 DC du 28 juillet 2016
1 ^er	1 ^er
2	2
3	3
4	4
5	5
6	6
7	7
8	8
9	9
9 bis	10
9 ter	11
9 quater	12
10	13
11	14
11 bis	15
12	16
13	17
14	18
14 bis	19
15	20
16	21
17	22
18	23
19	24
20	25	Est déclaré contraire à la Constitution l'article 72-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 introduit par le II, ainsi que la référence « 72-1 » figurant au I. En conséquence, la référence « 72-1 » figurant au premier alinéa du II doit être remplacée par la référence « 72-2 »
21	26	Sont déclarés contraires à la Constitution les 1° à 6° du I de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 introduit par le I
22	27
22 bis	28
23	29
24	30
25	31
25 bis	32
25 ter	33
26	34
27	35
27 bis	36
28	37
28 bis	38
29	39
30	Supprimé
30 bis	Supprimé
31	40
32	41
32 bis	42
33	43
33 bis	44
34	45
34 bis A	Supprimé
34 bis	Supprimé
34 ter	46
34 quater	47
34 quinquies	48	Contraire à la Constitution
34 sexies	49	Contraire à la Constitution
35	50	Sont déclarés contraires à la constitution les mots : « les magistrats mentionnés au même article 7-3 et » figurant au X, ainsi que les XIV et XV