Table de concordance : Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1 ^er	1 ^er
1 ^er bis A	2
1 ^er bis	3
1 ^er ter A	4
1 ^er ter	5
1 ^er quater	6
2	7
2 bis	8
2 ter	Supprimé
3	9
3 bis A	10
3 bis B	11
3 bis C	12
3 bis D	13
3 bis E	14
3 bis F	15	Au second alinéa du 3°, les mots : « , en présence du ministre chargé du budget » : disposition déclarée contraire à la Constitution .
3 bis	16	Au dernier alinéa, les mots : « , en présence du ministre chargé du budget » disposition déclarée contraire à la Constitution .;
3 ter	17
3 quater	18
3 quinquies	19
3 sexies	20
4	21
5	22
6	23
6 bis	24
7	25
8	26
9	27
9 bis A	28
9 bis	29	Article déclaré contraire à la Constitution
9 ter	30
9 quater	Supprimé
9 quinquies	31
9 sexies	32
9 septies A	33
9 septies B	Irrecevable (article 40 de la Constitution)
9 septies C	34
9 septies	35
9 octies	36
10	37
10 bis	38	Article déclaré contraire à la Constitution
10 ter	39
10 quater	40	Article déclaré contraire à la Constitution
10 quinquies A	Supprimé
10 quinquies	Supprimé
11	41
11 bis AA	Supprimé
11 bis A	42
11 bis B	43
11 bis C	44	Les mots : « ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle » figurant au dernier alinéa de l'article 1734 du code général des impôts : disposition déclarée contraire à la Constitution :
11 bis DA	Supprimé
11 bis D	45
11 bis E	46
11 bis F	47
11 bis G	48
11 bis	49
11 ter	50
11 quater	51
11 quinquies	52
11 sexies	53
11 septies	54
11 octies A	55
11 octies	56
11 nonies	57	Article déclaré contraire à la Constitution
11 decies A	Supprimé
11 decies	58
11 undecies	59
11 duodecies	60
11 terdecies	61
12	62
13	63
14	64
15	65
15 bis	Supprimé
16	66	La référence à l'article 706-88 du code de procédure pénale figurant au premier alinéa de l'article 706-1-1 du même code tel qu'il résulte du paragraphe IV, d isposition déclarée contraire à la Constitution . En conséquence, dans ce premier alinéa, les mots : « à 706-88 » sont remplacés par les mots : « à 706-87 ».
17	67
18	68
19	69
20	70
20 bis	71
21	72
22	73