Table de concordance : Loi relative à la garde à vue

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif
1 ^er A	1 ^er
1 ^er	2
2	3
3	4
4	5
5	6
6	7
7	8
7 bis	9
8	10
9	11
10	12
11 A	13
11	14
11 bis	15
12	16
13	17
14	18
14 bis	19
14 ter	20
15	21
15 bis	22
15 ter	Supprimé
15 quater	Supprimé
16	23
17	24
17 bis	25
18	26