Demande de discussion immédiate de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du groupe EADS en 2006.
En application de l'article 30, alinéas 1 et 4, du Règlement du Sénat et au cours de sa séance du 9 octobre 2007, le Sénat a été saisi par au moins trente sénateurs dont la présence en séance publique a été constatée par appel nominal d'une demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Bel et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du groupe EADS en 2006, le groupe communiste républicain et citoyen ayant déposé une proposition de résolution allant dans le même sens.
À l'expiration du délai prévu par le Règlement et après épuisement de son ordre du jour prioritaire, le Sénat a été appelé à statuer sur cette demande.
M. Jean-Pierre Bel, auteur de la demande, a indiqué que les groupes socialiste et communiste avaient souhaité réagir à la publication du pré-rapport de l'Autorité des marchés financiers « sur l'éventuelle réalisation d'un délit d'initiés massif concernant les actionnaires principaux et les dirigeants d'EADS en 2006 ». Il est convenu qu'il ne s'agissait pas de se substituer à une enquête judiciaire - ce qui avait justifié le rejet de sa précédente demande de constitution d'une commission d'enquête par la commission des affaires économiques en 2006 - mais de « contrôler la manière dont l'État s'est comporté (...) en tant qu'actionnaire d'un groupe industriel européen de premier plan » et de comprendre comment il avait pu « laisser faire, ignorer une opération de telle ampleur et, par là même, ne pas exercer son obligation de vigilance et de précaution ».
Contre la demande, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souligné la réactivité du Sénat en faisant part du programme d'auditions mis sur pied par la commission des finances dès le lendemain de la publication du pré-rapport de l'Autorité des marchés financiers. Il a annoncé avoir contacté les responsables politiques et administratifs de l'époque dont l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton, pendant que M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, était à Bercy pour obtenir communication de documents. Il a estimé que la commission était « en phase de contrôle, assumant pleinement les prérogatives que [lui] confère l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances ».
Il a estimé que le rôle du Sénat n'était pas d'interférer avec les prérogatives de l'Autorité des marchés financiers ni avec ce qui pourrait relever de poursuites judiciaires mais bien de « comprendre ce qu'a été la gouvernance publique au niveau de l'État, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que de la Caisse des dépôts et consignations ». Il a en conséquence estimé inopportun de voter la demande de discussion immédiate.
Au cours du scrutin public n° 12, demandé par le groupe UMP, le Sénat a rejeté la demande de discussion immédiate .